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Il est rappelé les articles suivants du Code de la propriété intellectuelle :
Article L. 111-1
« L’auteur·trice d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur·trice d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa 1er. La propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel. […] L’acquéreur·resse de cet objet n’est investi·e, du fait de cette acquisition d’aucun des droits prévus par le présent code sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxièmes et troisièmes alinéas de l’article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l’auteur·trice ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du ou de la propriétaire de l’objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l’exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d’abus notoire du ou de la propriétaire empêchant l’exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance de Toulouse peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l’article L. 121-3 ».
Article L. 121-2
« L’ auteur·trice a seul·e le droit de divulguer son œuvre Sous réserve des dispositions de l’article L. 132-24, il ou elle détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci ».
Article L. 123-1
« L’auteur·trice jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire ».